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DROIT DES SOCIETES - MODIFICATIONS DES STATUTS D'UNE SOCIETE

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Actualité juridique

Vous exercez votre activité en société ?

Suite à l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 du nouveau Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.), toutes les sociétés ont l’obligation d’adapter leur statut avant le 31 décembre 2023.

De nombreuses dispositions statutaires ne peuvent en effet plus être appliquées car elles sont contraires à la loi. D’autres dispositions légales sont au contraire applicables même si elles ne figurent pas dans vos statuts.

Cela a un impact sur la validité des décisions des organes d’administration de la société.

Exemples : 
  • la dénomination de la société et son abréviation : la SPRL est supprimée et la SRL a vu le jour ;
  • le capital social n’est plus exigé pour la SRL et la SC ;
  • le capital libéré et la réserve légale ont été convertis automatiquement en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ;
  • le rachat d’actions propres n’est plus limité à 20 % : le nombre d’actions à racheter et la fourchette de prix sont dorénavant déterminés par l’assemblée générale ;
Passé le 31 décembre 2023, les administrateurs pourront être tenus responsables des dommages découlant de statuts non conformes.

N’attendez pas le dernier moment pour mettre vos statuts en conformité.

Le cabinet vous accompagne afin de mettre votre société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés :
  • rédaction des projets de PV ;
  • établissement et relecture des statuts conformes au nouveau Code des Sociétés et des Associations avant dépôt auprès du notaire ;
  • analyse de la destination du capital selon le C.S.A. ;
  • mises à jour à la TVA et à la BCE
  • services de publicités légales au Moniteur Belge
Une analyse sera portée au traitement des réserves et parts de capital non libéré à l’occasion de la mise en conformité des statuts.

N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour en conférer.
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